| ART. 2 | N° 208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 208
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact positif pour les salariés comme pour les petites et moyennes entreprises de l’allègement des charges sociales patronales sur les heures supplémentaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés.