Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N° 260 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 260
présenté par
M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l’ensemble des salariés.