Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N° 272 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 272
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Moudenc, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut et M. Philippe |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l’ensemble des salariés.