| ART. 4 | N° 279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 279
présenté par
| M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier et M. Baroin |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.