| ART. 4 | N° 295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 295
présenté par
| M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon et M. Francina |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.