Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N° 297 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 297
présenté par
M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest et M. Gibbes |
----------
ARTICLE 4
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.