| ART. 4 | N° 304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 304
présenté par
| Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich et M. Herbillon |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.