| ART. 4 | N° 31 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 31
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les descendants directs incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, conservent un abattement de 159 325 € cumulable à l’abattement de 159 325 € mentionné au II du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger les donations et successions envers un enfant handicapé : en effet, avec les modifications souhaitées par le gouvernement, un enfant handicapé bénéficiaire d’une donation pourra perdre jusqu’à 59 325 €.
Un enfant handicapé ne pourrait alors bénéficier que d’un abattement cumulé personnel applicable lors d’une donation et successions de la part d’un de ses ascendants de 259 325 € contrairement à l’abattement cumulé actuel de 318 650 €.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à conserver la situation actuelle favorable aux enfants handicapés.