| ART. 4 | N° 321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 321
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut et M. Philippe |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.