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ART. 4N° 322

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 322

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut et M. Philippe

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.