Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N° 326 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 326
présenté par
M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier et M. Siré |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d’une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l’avantage fiscal sur les donations. C’est à l’opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes.
Il est donc ici proposé de supprimer cet article.