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ART. 4 | N° 328 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 328
présenté par
M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier et M. Siré |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.