| ART. 2 | N° 33 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 33
présenté par
| M. Le Fur, M. Furst et Mme Genevard |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « au sein des entreprises d’ambulances ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir aux ambulanciers les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
En effet, dans ce secteur d’activité, nombres d’heures supplémentaires sont effectuées notamment pour répondre à la pénurie d’ambulanciers que connaissent certaines régions principalement rurales. La suppression des allègements est une désincitation aux heures supplémentaires