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ART. 30 | N° 373 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 373
présenté par
M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. Terrot, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Siré et M. Debré |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation de nos enfants doit être une priorité pour l’Etat. Ils sont l’avenir de notre pays et il est important que chacun puisse avoir un accès égal à l’enseignement. Cette suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l’étranger est une mesure discriminatoire. En effet, elle pénalise les enfants français qui résident hors du territoire.
La suppression de cette aide financière contraindra certaines familles, notamment les plus modestes, à scolariser leurs enfants dans d’autres établissements scolaires qui ne seraient pas au même niveau que les établissements qui font partie du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Afin de permettre aux enfants français résidant hors de France de bénéficier de la même qualité d’enseignement que les enfants français qui résident sur le territoire national, il est important de conserver ce dispositif.