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ART. 4N° 387

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 387

présenté par

M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.