| APRÈS ART. 15 | N° 39 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 39
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une décision du 30 septembre 2009, la commission européenne a demandé à la France de mettre à la taxe instituée sur les télécoms pour compenser la fin partielle de la publicité sur les chaines du service public audiovisuel.
Il est évident que cette taxe sera supprimée, tant elle contrevient de manière frontale aux règles européennes. Autant ne pas attendre une condamnation de la France pour y mettre fin.