LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 395

présenté par

M. Grandguillaume

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ARTICLE 6

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cent-cinquante millions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.