| ART. 30 | N° 400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 400
présenté par
| M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Suguenot, M. Siré, M. Cinieri et M. Mariani |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par les mots :
« à compter de la rentrée 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à compter de la rentrée 2012.
Cette décision est brutale et intervient alors que certains enfants sont déjà inscrits ou réinscrits pour la rentrée prochaine.
Afin que les familles puissent anticiper et préparer sereinement la rentrée scolaire de leurs enfants, il serait préférable que cette mesure néfaste n’entre en vigueur qu’à compter de la rentrée 2014.