LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 413 (Rect)

présenté par

M. Jean-Louis Dumont

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Le début du cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2013, les valeurs...(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif du présent amendement est de prolonger la redevance ANDRA liée au versement des taxes additionnelles dues par l’exploitant des installations du laboratoire de Bure en Meuse pour l’année 2013 et suivantes, autant d’années que le laboratoire sera en exploitation.