| APRÈS ART. 30 | N° 415 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 415
présenté par
| M. Borloo, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Sauvadet et les membres du groupe de l'Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Le Traité est une avancée vers un fédéralisme européen, indispensable pour sortir de la crise.
Par ailleurs, en application du 2 de l’article 3 du Traité, il conviendrait d’inscrire au minimum dans les deux lois organiques relatives d’une part aux lois de finances et d’autre part dans les lois de financement de la sécurité sociale, la règle d’or.
Cette règle répond à trois autres impératifs :
Un impératif éthique,pour ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée ;
Un impératif économique pour ne pas amputer la quasi-totalité de l’épargne des ménages et freiner la croissance du Pays ;
Un impératif politique enfin car la démocratie n’a pas de sens si, quelle que soit l’issue des élections, il n’y a que des marges de manœuvre négatives.