Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 1 ER | N° 416 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 416
présenté par
M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Plagnol et M. Santini |
----------
ARTICLE 1 ER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d’un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.
Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.