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ART. 1 ERN° 418

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 418

présenté par

M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher et M. Rochebloine

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ARTICLE 1 ER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d’un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.

Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.