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ART. 19 | N° 429 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 429
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini et M. Salles |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques.
Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l’incidence des dispositions proposées par le présent projet de loi sur l’équilibre budgétaire pour 2012.