| ART. 2 | N° 447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 447
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard |
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1er septembre 2012 »,
la date :
« 1er janvier 2013 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.
Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s’appliqueront dans tous les cas à partir du 1er janvier 2013, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé.