| ART. 3 | N° 465 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Re
AMENDEMENT N° 465
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard |
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ARTICLE 3
Au tableau de l’alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :
«
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N’excédant pas 1 310 000 € |
0 |
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de l’année 2012.
Son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros.