| ART. 27 | N° 468 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 468
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard |
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ARTICLE 27
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :
« A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ».
« B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - 12 % en 2012 ;
« - 14 % en 2013 ;
« - 16 % en 2014 ;
« - 18 % en 2016 ;
« - 20 % en 2017 ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l’augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation dérogatoire.