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ART. 27 | N° 470 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 470
présenté par
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard |
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ARTICLE 27
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’encourager la constitution d’une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés.