LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 479

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Richard

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ARTICLE 27

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure entre donc en contradiction avec la nécessité d’un meilleur partage de la valeur en France et impactera le pouvoir d’achat des classes moyennes.

Il convient par conséquent de supprimer cet article.