| APRÈS ART. 27 | N° 48 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 48
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution. »
II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exonérer les litiges consuméristes de la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros créée par la première loi de finances rectificative pour 2011. En effet, cette contribution est pour les consommateurs un obstacle supplémentaire à l’accès au juge. En raison de la modicité du montant d’un grand nombre de litiges de consommation (ex : DVD non-livré et ayant coûté 20 euros), la contribution de 35 euros dissuade encore davantage le consommateur d’ester en justice, et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels