| ART. 29 | N° 480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 480
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Richard |
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’obligation instituée en 2011 pour les demandeurs de l’Aide Médicale d’Etat d’acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge.