| ART. 1 ER | N° 489 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 489
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 1 ER
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'alléger le coût du travail - diminution de la cotisation patronale pour la branche famille - à due proportion du maintien de l'augmentation des prélèvements sociaux.