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ART. 4N° 498

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 498

présenté par

M. Fasquelle, M. Sordi, M. Philippe Armand Martin, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Marc, M. Herth et Mme Grommerch

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de la loi TEPA du 21 août 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises grâce à l’exonération totale des droits de succession pour le conjoint et le partenaire et à la mise en place de certains dispositifs comme les abattements et le délai de rappel fiscal. L’article 4 propose de revenir sur ces deux derniers éléments en abaissant l’abattement en ligne directe à 100 000 € et en rallongeant le délai de dix à quinze ans.

Ces dispositions ne vont donc pas encourager les parents à donner aux plus jeunes qui pourraient obtenir ainsi un meilleur pouvoir d’achat.