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ART. 1 ERN° 499

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 499

présenté par

M. Fasquelle et M. Piron

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ARTICLE 1 ER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose dans cet article 1er d’abroger la TVA « anti-délocalisation ». Cette disposition constitue pourtant une avancée importante pour rétablir notre compétitivité.

Elle devait compenser la baisse des cotisations patronales destinées à relancer la croissance et la compétitivité des entreprises. 

L’argument de la préservation du pouvoir d’achat ne tient pas car le gouvernement envisage, par ailleurs, d’augmenter la CSG.

Nous avons donc les inconvénients d’une baisse des prélèvements sans aucun des avantages de la TVA anti-délocalisation que cet amendement propose de maintenir.