| ART. 6 | N° 500 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 500
présenté par
| M. Fasquelle, M. Sordi, M. Philippe Armand Martin, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Marc, M. Herth et Mme Grommerch |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une nouvelle taxe sur les dividendes versés par les entreprises constitue un très mauvais signal donné à l'économie qui a besoin de capitaux pour se financer.