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| ART. 2 | N° 508 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 508
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Muet et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 81 quater est abrogé ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ;
« 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l’article 200 sexies est supprimé ;
« 4° Au c) du IV de l’article 1417, la référence : « 81 quater, » est supprimée ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« C. Par dérogation au A, le I bis s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er juillet 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 2 du présent projet de loi, qui prévoit l’abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la mesure en faveur des entreprises de moins de vingt salariés), par la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations. Il entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Il s’agit ainsi de mettre fin, conformément à l’engagement du Président de la République et aux objectifs poursuivis en ce sens par le Gouvernement, à un dispositif particulièrement anti-redistributif et économiquement inefficient. La suppression de ce dispositif issu de la loi TEPA représente une recette de 1,4 milliard d’euros en année pleine.