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ART. 5 | N° 511 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 511
présenté par
M. Carrez |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 13 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux arguments développés dans les amendements n° 170 et 173 2e rect., le présent amendement propose de supprimer la nouvelle contribution prévue par le présent article.