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ART. 5N° 511

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 511

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 13 à 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux arguments développés dans les amendements n° 170 et 173 2e rect., le présent amendement propose de supprimer la nouvelle contribution prévue par le présent article.