Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N° 512 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 512
présenté par
M. Carrez |
----------
ARTICLE 5
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le n° 511 de suppression de la contribution prévue à l'article 5.