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ART. 5N° 512

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 512

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 5

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec le n° 511 de suppression de la contribution prévue à l'article 5.