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| ART. 22 | N° 514 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 514 (Rect)
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Après le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », insérer les trois lignes suivantes :
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Pensions |
866 397 693 |
866 397 693 |
866 397 693 |
866 397 693 |
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Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
866 397 693 |
866 397 693 |
866 397 693 |
866 397 693 |
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Dont titre 2 |
866 397 693 |
866 397 693 |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle intervenue sur le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires » de la mission « Pensions » à l’occasion des reports de crédits 2011.
En effet, ces reports ont été réalisées sur des crédits hors titre 2, alors même qu’ils auraient dû l’être en titre 2 (crédits de personnel).
Cet ajustement ne pouvant être réalisé par décret de virement en raison du principe de fongibilité asymétrique, il est proposé d’annuler 866,4 M€ de crédits hors titre 2 et, symétriquement, d’ouvrir un montant identique de crédits de titre 2.