LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 519

présenté par

M. Eckert

à l'amendement n° 155 de la commission des finances

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ARTICLE 5

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :

« ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de coordination. Dès lors qu'il est proposé par la commission d'exonérer les distributions payées en actions, il convient de prévoir une disposition équivalente d'exonération pour les certificats coopératifs d'investissement ou d'associés émis par les sociétés coopératives