| ART. 2 | N° 522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N° 522
présenté par
| M. Carrez |
à l'amendement n° 508 de la commission des finances
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence « I », insérer la référence « , I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociales à compter du 1er septembre 2012. Par cohérence, il importe que la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération fiscale soit identique.