| ART. 2 | N° 524 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° 524 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douillet, M. Fenech, M. Gest, M. Blanc, Mme Le Callennec, M. Straumann, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Perrut, M. Quentin, M. Solère, M. Sturni, M. Gosselin, M. Furst et Mme Genevard |
à l'amendement n° 508 de la commission des finances
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ARTICLE 2
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juillet 2012 »,
la date :
« 1er janvier 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges sociales.
En effet, dans de nombreuses entreprises, le paiement des heures supplémentaires est annualisé et se fait soit en fin d'années, soit au début de l'année suivante.