| ART. 14 | N° 534 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N° 534
présenté par
| M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
à l'amendement n° 131 de M. de Courson
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« satisfait la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu’elles accordent à d’autres entreprises. Or, ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d’amélioration de leur situation financière.
Ainsi, le présent sous amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par cet article, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.