| APRÈS ART. 29 | N° 54 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 54
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
L'article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l’article L. 251‑1, la demande d’aide médicale de l’État doit être accompagnée du plus récent avis d’imposition délivré par l’administration fiscale au demandeur suite aux déclarations souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de la condition de ressources prévue par la loi pour bénéficier de l’AME est aujourd’hui inefficace.
Les chiffres des rapports annuels de performance indiquent que, lorsqu’un contrôle était réalisé, les taux de fausses déclarations de ressources étaient de 49,81 % en 2009 et de 44,42 % en 2010 (enquête annuelle réalisée auprès de 106 CPAM).
Il est donc indispensable de sécuriser le contrôle de la condition de ressources imposée par la loi.
Pour ce faire il est proposé de conditionner la recevabilité du dossier d’AME à la production de l’avis d’imposition du demandeur qui, s’il a des ressources en France, doit les déclarer aux services fiscaux, quelle que soit par ailleurs sa situation au regard de la législation sur le séjour.
La production de ce document permettra aux services qui instruisent les demandes d’AME de vérifier que la condition de ressource est bien respectée.
C’est le seul moyen qui existe aujourd’hui pour tenter d’enrayer la fraude aux ressources en matière d’AME, les déclarations sur l’honneur étant inopérantes pour ce faire.