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| APRÈS ART. 30 | N° 540 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 540
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l'article 12–2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l'exercice 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu l’abaissement du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
Cette mesure avait alors soulevé l’opposition des associations d’élus et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale.
Lors de table ronde de la Grande Conférence Sociale consacrée à la Fonction publique du 10 juillet 2012 les associations d’élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit ramené à 1 % dès 2013.
Le présent amendement vise donc à rétablirle taux plafond de la cotisation au CNFPT à 1 % dès le 1er janvier 2013.