LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

SOUS-AMENDEMENT N° 541

présenté par

M. Eckert

à l'amendement n° 379 (Rect) de M. Muet

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APRÈS L'ARTICLE 15

I. – À l'alinéa 1, après le mot :

« conclus »,

insérer les mots :

« avant le 1^er janvier 2012 » ;

II. – En conséquence, après le mot :

« immobilière »,

supprimer la fin du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement de précision vise à permettre à l'ensemble des contribuables qui ont conclu un contrat de location-accession avant le 1er janvier 2012 de bénéficier du PTZ+ même si le logement qu'ils acquièrent ne respecte pas la réglementation thermique 2012.