| AVANT ART. 25 | N° 542 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N° 542
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 477 (Rect) de M. de Courson
----------
AVANT L'ARTICLE 25
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles.
Il convient de préciser à l’article 80 undecies que cette part est imposable à l’impôt sur le revenu.
Il s’agit donc d’un sous amendement de précision qui rend conforme le dispositif de l’amendement 477, à l’objectif visé par l’auteur de l’amendement et explicité dans l’exposé des motifs du dit amendement.