| AVANT ART. 25 | N° 547 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° 547
présenté par
| M. Borloo |
à l'amendement n° 477 (Rect) de M. de Courson
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AVANT L'ARTICLE 25
Compléter cet amendement par les mots :
« dont l’utilisation sera contrôlée annuellement par l’Assemblée nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale.
Aussi, il convient de préciser ce dispositif. Ce sous-amendement a pour objet desoumettre l’indemnité représentative de frais de mandat à un contrôle annuel de l’Assemblée nationale.