Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N° 61 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 61
présenté par
M. Tian et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de supprimer les exonérations forfaitaires de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Outre la création d’un nouvel effet de seuil, il convient de supprimer une mesure qui va contribuer à renchérir le coût du travail.