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ART. 2N° 61

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Tian et M. Hetzel

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit de supprimer les exonérations forfaitaires de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Outre la création d’un nouvel effet de seuil, il convient de supprimer une mesure qui va contribuer à renchérir le coût du travail.