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ART. 4N° 63

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties.

Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d’investir et ainsi faire des projets dont l’économie nationale en sera la première bénéficiaire.  La mobilité des capitaux et des biens doit être encouragée.