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ART. 4N° 69

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 8 et 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.