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ART. 4 | N° 69 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 69
présenté par
M. Le Fur |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.